La vente de CBD autorisée en France sous toutes ses formes
La décision a été prise le Jeudi 29 décembre 2022, quelques jours avant la fin de l’année.
La vente de CBD autorisée par le Conseil d’État
C’est la plus haute juridiction de France qui a décidé de lever l’interdiction de vente de la fleur et de la feuille de CBD.
Mais d’abord, revenons un peu en arrière.
La combat du CBD depuis début 2022.
Le 30 décembre 2021, l’exécutif avait, par arrêté ministériel, autorisé la vente de produits contenant cette molécule non-psychotrope du cannabis d’une teneur en THC inférieure ou égale à 0,3%. MAIS interdit la vente des fleurs et feuilles de ce même cannabis à très faible dosage de THC.
L’argument principal : les fleurs de CBD ne pouvaient être différenciées des fleurs de cannabis THC, qui lui est illégal et psychotrope.
Cette décision constituait une perte de plus de 70% du chiffre d’affaires du marché.
Dans sa décision, le Conseil d’État a jugé sur le fond “disproportionnée l’interdiction générale et absolue de commercialisation à l’état brut” de cette substance.
C’est donc le 7 janvier 2022 qu’une première audience a eu lieu, afin de définir clairement la notion de stupéfiant en France. Résultat : “stupéfiant” désigne une substance psychotrope, qui se caractérise par un risque de dépendance et des effets nocifs pour la santé. Le CBD n’est donc pas un stupéfiant car sa molécule est non-psychotrope.
Une nouvelle audience a eu lieu ce 14 janvier 2022, réunissant tout un collège de magistrat, ainsi que le juge administratif du conseil d’état, pour décider ou non de la suspension de l’arrêté du 30 décembre 2021.
À la fin de l’audience, pas de réponse. Les délibérations ont été entamées, mais pas de réponse avant une semaine minimum.
Après plus d’une semaine, 10 jours exactement, la décision est tombée..
Pas de risque de santé publique
L’interdiction de la commercialisation des fleurs et feuilles de CBD a été suspendue.
Le conseil d’État a estimé qu’il “ne résulte pas de l’instruction (…) que les fleurs et feuilles de chanvre dont la teneur en THC n’est pas supérieure à 0,30 % revêtiraient un degré de nocivité pour la santé justifiant une mesure d’interdiction générale et absolue de leur vente aux consommateurs et de leur consommation”.
Cependant, le conseil d’État a également précisé que la suspension est, pour le moment, provisoire.
Il faudra donc patienter jusqu’au 29 décembre 2022 pour que le Conseil d’État suspende définitivement cet arrêté et autorise enfin la vente de CBD sous toutes ses formes en France.
Victoire pour le commerce du CBD.
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